Les présentes CONDITIONS GENERALES de Location règlent les relations entre ESPACE LUMIÈRE sous le nom de société solution digitale supérieure inc. et ses clients. Elles font parties intégrantes du contrat passé entre le client et ESPACE LUMIÈRE et couvrent l’ensemble des locations de studios proposées par ESPACE LUMIÈRE. Le contenu et l’étendu des différentes locations sont définis dans des « factures » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles ente le Client et ESPACE LUMIÈRE. Ce contrat est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un studio et non un bail. Il n’est donc pas soumis aux dispositions des articles 1851 et suivants du Code civil relatives aux baux à loyer, ni à celles de l’article 1887 ou à celles des articles du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Le client ne peut donc se prévaloir de la propriété commerciale.– Les horaires d’ouverture du studio sont 8h à 22h 7 jours sur 7.

ARTICLE 1 : RÉSERVATION – ANNULATION DE LOCATION

Toute réservation doit être établie par écrit avant la location sous la facture émis par ESPACE LUMIÈRE comportant l’identité du client, le prix et la désignation précise de la demande. Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de location et de prestation ci-présent qui prévalent sur tout autre document du client. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des disponibilités des studios. Dans le cadre d’annulation d’une réservation de studio, les conditions ci dessous seront appliquées:> 60 jours : Pas de frais d’annulation≥ 45 à 60 jours : 30 % de la prestation sera facturée> 30 à 45 jours : 50 % de la prestation sera facturée≤ 30 jours : 100 % de la prestation sera facturée

ARTICLE 2 : OCCUPATION DU STUDIO

Pour toute location :

2.1 Le client s’engage à restituer les locaux et le matériel qui lui est confié dans l’état dans lequel il les a reçus, son utilisation étant présumé conforme à l’usage auxquels il est destiné.

2.2 Tout problème technique ou dégradations des locaux devra être signalé au responsable du studio.

2.3 Le client est seul responsable de la dégradation, voire, de la destruction (totale ou partielle) des locaux et du matériel mis à sa disposition.

2.4 Le papier de fond et tout autre consommable seront facturés en sus.

2.5 Le client a l’obligation de contracter une assurance contre tout risque dont il pourrait encourir la responsabilité vis-à-vis de ESPACE LUMIÈRE ou de son personnel.

2.6 La location prend effet au moment où le client ou son mandataire prend possession du bien loué dans les locaux du loueur. La garde sera transférée lors de la remise du matériel au client qui en assumera l’entière responsabilité, celui-ci déclarant l’utiliser en “bon père de famille”.

2.7 Le client déclare reconnaître avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier le matériel loué, de le trouver conforme à ses besoins et en bon état de fonctionnement, propre, entretenu correctement, en règle avec toutes les prescriptions réglementaires.

2.8 Le client s’engage à faire assurer le bien loué contre toute conséquence dommageable susceptible de se produire dans le cadre de l’utilisation par le locataire du bien loué. L’obligation de s’assurer à la charge du locataire n’emporte aucune renonciation de la part de ESPACE LUMIÈRE à engager le cas échéant tout recours à l’encontre du client.

2.9 Le prêt ou la sous-location des matériels loués sont strictement interdits, sauf accord préalable et par écrit de ESPACE LUMIÈRE.

2.10 Par les présentes, le client s’engage à restituer le matériel qui lui est confiés dans l’état dans lequel il l’a reçus, cet état étant présumé conforme à l’usage auquel il est destiné.

2.11 Le client s’engage à signaler à ESPACE LUMIÈRE tout incident technique survenu au matériel. En cas de détérioration ou de destruction du matériel loué les frais de réparation ou de remplacement seront intégralement à la charge du locataire. Les opérations nécessaires à la réparation ou au remplacement seront conduites ESPACE LUMIÈRE sous le nom de société SOLUTION DIGITALE SUPÉRIEURE INC. exclusivement, le locataire en supportant l’intégralité de la charge financière.

2.13 En cas de vol, le client devra, sous sa responsabilité, faire dans les plus brefs délais, une déclaration au commissariat de police le plus proche ainsi qu’auprès de sa compagnie d’assurance.

ARTICLE 3 : TARIFS

3.1 Le client s’engage à verser à ESPACE LUMIÈRE les sommes précisées sur la facture, selon l’échéancier stipulé dans la facture.

3.2 Le prix du studio est indiquée sur le site internet www.espacelumiere.ca selon les tarifs en vigueur.

3.3 Toute heure supplémentaire sera facturée.

3.4 Le taux de TPS (5%) et TVQ (9,975%) est appliqué sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

3.5 La facturation sera réalisée conformément à l’échéancier des paiements figurant sur la facture

3.6 Un dépôt de garantie est nécessaire pour louer le studio afin de garantir la bonne exécution des obligations lui incombant, et notamment la bonne utilisation du studio. Ce dépôt est remboursable si les lieux sont remis comme ils étaient.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

4 Le paiement total sera réclamé à la commande.4.2 La réservation du studio se verra définitive seulement à réception de l’acompte.4.3 Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au titre de la location, augmentées d’une pénalité de retard s’élevant au minimum de 5% du montant dû par jour.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

5.1 Le client, est juridiquement responsable tout au long de l’occupation des lieux. Il est tenu par conséquent, d’en prendre soin et de se prémunir notamment contre les dégradations, les vols, pertes ou casse des équipements. Il sera automatiquement responsable de tout dommage constaté lors de la restitution. ESPACE LUMIÈRE pourra établir une facturation payable immédiatement, sur la base : - de la valeur de la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables) - de la valeur à neuf (si les dommages sont irréparables)

5.2 Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle sans assistance d'ESPACE LUMIÈRE

5.3 Le client reconnait exercer seul l’usage, la direction, le contrôle des choses donc il bénéficiera dans le cadre du contrat établis, vis-à-vis des tiers et de ESPACE LUMIÈRE .

5.4 Le client reconnait que ESPACE LUMIÈRE et ses assureurs seront exonérés de toutes responsabilités et s’engage à ne pas rechercher ou mettre en cause leur responsabilité en ce qui concerne les accidents corporels subis par des personnes ou les dommages matériels (vol, perte, casse, détériorations) subis par des éléments introduits par le client dans le studio.5.6 ESPACE LUMIÈRE  ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat de location qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

6.1 Le client autorise d’ores et déjà ESPACE LUMIÈRE à citer et à exploiter, dans sa communication, la prestation effectuée et à utiliser les visuels de l’opération.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

7.1 Lors de la location d’un studio, le client s’engage à avoir une assurance couvrant l’ensemble des responsabilités qui lui incombe, de la captation, ainsi que les biens, et les personnes qu’il autorise sur le plateau de tournage.

ARTICLE 8 : JURIDICTION

8.1 Le Contrat de location est régi et interprété conformément aux lois du Québec.8.2 En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’application du Contrat de location qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Montréal.

ARTICLE 9: PROTECTION DES DONNÉES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ESPACE LUMIÈRE et sont indispensables pour l’exécution du contrat et la gestion des prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue de celui-ci. Le responsable du traitement des données de ESPACE LUMIÈRE est joignable par voie postale à l’adresse suivante 2207 avenue charland, montréal, qc h1z 1b3« hello@espacelumiere.ca » en précisant dans l’objet « Traitement des données personnelles ». L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux services intervenants dans le processus de la bonne exécution du contrat et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches soustraitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Quoi qu’il en soit les données recueillies feront l’objet d’un traitement sécurisé.

ARTICLE 10: AUTRES STIPULATIONS

Si une stipulation quelconque du Contrat, et notamment des présentes conditions générales de location, est déclarée invalide ou inapplicable en vertu de tout règlement, loi ou autre norme de droit, elle sera réputée avoir été supprimée et les autres stipulations continueront de porter tous leurs effets. Le cas échéant, le Client et Espace Lumière remplaceront la stipulation invalide ou inapplicable par une clause valide et applicable ayant le même impact économique.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE – ESPACE LUMIÈRE ne pourra être tenue responsable du préjudice direct ou indirect éventuellement subi par le locataire en cas d’impossibilité d’usage du studio ou du matériel le jour prévu de la prise de vue, dû à toute raison indépendante de sa volonté.Dans ce cas ESPACE LUMIÈRE  s’engage à trouver une autre date en accord avec le locataire, aucune indemnité ne sera due.– ESPACE LUMIÈRE n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis de du client en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du bien loué.– ESPACE LUMIÈRE ne pourra en aucune manière être tenue responsable pour tout dommage, direct ou indirect, incident ou accident survenant à l’occasion de l’utilisation du bien loué.– ESPACE LUMIÈRE  ne pourra également être tenue responsable pour tout dommage, direct ou indirect, incident ou accident subi par tout bien qui pourrait être confié au personnel du client à quelque titre que ce soit, ou que ce même personnel pourrait être amené à manipuler, à l’occasion de l’utilisation du bien loué.– Tout risque corporel, de perte, vol ou détérioration du bien loué est à la charge du locataire. ESPACE LUMIÈRE  n’est pas responsable des vêtements et objets de quelque nature et valeur que ce soit laissés avant, pendant et après la prise de vue par le locataire dans le bien loué.

OPTIONS ET RESERVATIONS Option 1 : cela signifie que vous êtes le premier à vous positionner sur cette date.

Option 2 : cela signifie qu’une autre personne s’est déjà positionnée sur la date qui vous intéresse.

Si l’option 1 souhaite confirmer en premier l’option 2 est informé que la date n’est plus disponible.Si l’option 2 souhaite confirmer en premier l’option 1 sera informé au plus vite.L’option 1 doit être en mesure de confirmer définitivement dans les deux heures.Si l’option 1 ne répond pas ou si il n’est pas en mesure de confirmer dans ce délais de six heures l’option est définitivement perdue au profit de l’option 2.

Pour confirmer définitivement une option en réservation le devis doit nous être renvoyé signé, avec la mention « bon pour accord » et un paiement complet du montant du devis au plus tard 3 jours avant le jour de la prise de vue.Toute option ne respectant pas ces conditions ne sera pas prise en compte.