Les présentes CONDITIONS GENERALES de Location règlent les relations entre ESPACE LUMIÈRE sous le nom de société solution digitale supérieure inc. et ses clients. Elles font parties intégrantes du contrat passé entre le client et ESPACE LUMIÈRE et couvrent l’ensemble des locations de studios proposées par ESPACE LUMIÈRE. Le contenu et l’étendu des différentes locations sont définis dans des « factures » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles ente le Client et ESPACE LUMIÈRE. Ce contrat est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un studio et non un bail. Il n’est donc pas soumis aux dispositions des articles 1851 et suivants du Code civil relatives aux baux à loyer, ni à celles de l’article 1887 ou à celles des articles du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Le client ne peut donc se prévaloir de la propriété commerciale.

ARTICLE 1 : RÉSERVATION – ANNULATION DE LOCATION

1.1 Toute réservation doit être établie par écrit avant la location sous la facture émis par ESPACE LUMIÈRE comportant l’identité du client, le prix et la désignation précise de la demande. Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de location et de prestation ci-présent qui prévalent sur tout autre document du client. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des disponibilités des studios. Dans le cadre d’annulation d’une réservation de studio par le client, les conditions ci dessous seront appliquées:

> 60 jours : Pas de frais d’annulation

≥ 45 à 60 jours : 30 % de la prestation sera facturée

> 30 à 45 jours : 50 % de la prestation sera facturée

≤ 30 jours : 100 % de la prestation sera facturée

1.2 Le client pourra changer la date de son événement seulement sur les conditions ci-dessous :

> 60 jours : Pas de frais de reprogrammation

≥ 45 à 60 jours : 15 % du montant de la facture en frais de reprogrammation

> 30 à 45 jours : 25 % du montant de la facture en frais de reprogrammation

≤ 30 jours : 50 % du montant de la facture en frais de reprogrammation

1.2  Toute location annulée par le bailleur en cas de force majeure tels que maladie d’employé, vente du bien, incendie de l’endroit, inondation etc. Le remboursement sera effectué intégralement.

1.3 Toute location pour l’utilisation de l’espace Lumière pourra être annulée sans préavis par l’espace Lumière en cas de force majeure hors du contrôle de l’espace lumière ou pour un motif raisonnable tel que guerre, insurrection, acte de terrorisme, épidémie, catastrophe naturelle, grève etc.. Dans ce cas, le paiement sera entièrement remboursé si l’annulation a lieu plus de 6 mois avant la période de location et 50% remboursé si l’annulation a lieu 60 jours avant l’événement. Aucun remboursement dans un délai de 60 jours jusqu’à l’événement.

ARTICLE 2 : OBJET DE LOCATION

2.1 La location de la salle inclut les éléments suivants:

- Le Wi-Fi Haute-Vitesse

- Tables

- Chaises

- 2 hauts parleurs Bluetooth Karaoke

- 1 Micro avec fil

- Une salle dont un accueil de 30 à 120 personnes en banquet, un espace DJ, une cuisine et 2 toilettes fermées hommes et femmes

2.2 Le client ne peut sous louer à quelqu'un d'autre ou utiiliser la salle à des fins contraires à son intention originale qui sera mentionné sur la facture de ce dernier.

2.3 Le client ne peut pas avoir le nombre limite de personnes pouvant contenir la salle prise

ARTICLE 3 : Coût de la location

3.1 Le Locataire loue selon les informations de salle précisées dans la facture envoyée à ce dernier

3.2 Le locataire s’engage à verser le solde du montant de la location 7 jours avant la prise de possession

des lieux.

3.3 Toute heure supplémentaire sera facturée.

3.4 Le taux de TPS (5%) et TVQ (9,975%) est appliqué sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

3.5 Un dépôt de garantie est nécessaire pour louer le studio afin de garantir la bonne exécution des obligations lui incombant, et notamment la bonne utilisation du studio. Ce dépôt est remboursable si les lieux sont remis comme ils étaient.

3.6 Le paiement des dépenses supplémentaires non prévues au moment de l'envoi de la facture sera réclamé au locataire et dû au moment de son arrivée à la salle.

ARTICLE 4 : Clés de la salle & COMMUNICATION

4.1 L’espace Lumière à sa discrétion pourrait remettre au Locataire les clés nécessaires à l’usage de la salle.

4.2 En cas de perte desdites clés, le Locataire devra défrayer les frais encourus par l’espace pour les remplacer. (frais de déplacement & frais de clés)

4.3 Le Locataire doit remettre à sa place à sa sortie de salle après la période de Location spécifié dans la facture

4.4 Le client autorise d’ores et déjà ESPACE LUMIÈRE à citer et à exploiter, dans sa communication, la prestation effectuée et à utiliser les visuels de l’événement pour archives et promotion de ses services.

ARTICLE 5 : Utilisation des équipements et mobiliers de l’Espace

5.1 La location de la salle inclut le matériel disponible dans celle-ci, soit les tables, leschaises, le réfrigérateur, un micro avec fil et 2 mini hauts parleurs

5.2 Un système de son professionnel peut être mis à la disposition du Locataire, moyennant le paiement du tarif applicable.

5.3 Tout usage d’équipement ou mobilier de l’Espace doit se faire strictement à l’intérieur des locaux.

La visite d’un superviseur au moment de la période de location est possible. Celui-ci pourra procéder à l’examen des lieux et prendre des photos des personnes & installations ou équipements qu’il juge nécessaire ou non conformes au présent contrat.

5.4. De ce fait, tout matériel perdu, volé ou endommagé devra être remplacé ou remboursé. Tout dommage constaté sur les murs, planchers, boiseries, matériel, mobilier ou décors sera réparé par nos soins à vos frais.

ARTICLE 6 : Assurance & responsabilité

6.1 Le Locataire doit détenir une assurance responsabilité civile propre couvrant sa personne et ses biens.

6.2 L’espace ne peut être tenue responsable de quelques sinistres qui pourraient subvenir aux équipements appartenant à un tiers et utilisés à l’intérieur de l’édifice de l’Espace.

6.3 L’espace Lumière ne peut être tenue responsable de quelque accident survenu au cours de la période de location. En conséquence, le Locataire assumera toute responsabilité civile reliée à son évènement.

6.4 Le Locataire dégage L’espace Lumière de toute responsabilité pour tous dommages à la personne ou aux biens qui pourraient survenir sur les lieux lors ou à l’occasion de la location de salle en raison de l’usage de l’immeuble effectué par le Locataire et des activités organisées ou parrainées par lui.

6.5 Le Locataire s’engage de plus à indemniser L’espace Lumière pour toute réclamation ou condamnation pour dommages par des tiers découlant de cet usage de l’immeuble et des activités organisées et parrainées par lui.

6.6 Le Locataire s’engage également à prendre fait et cause pour L’espace Lumière en cas de réclamation, action ou autre poursuite pour tels dommages.

6.7 L’espace Lumière ne peut être tenu responsable de l’annulation de l’événement advenant une panne d’électricité ou toute autre circonstance échappant à sa volonté. De ce fait, aucun remboursement des frais assumés par le locataire ne sera effectué.

6.8 L’espace Lumière ne peut être tenu responsable de l’annulation de l’événement causée par une intervention policière, une musique trop forte, des actes de violence, non-respect du voisinage, ou non-respect des clauses prévues au présent contrat. De ce fait, aucun remboursement des frais assumés par le LOCATAIRE ne sera effectué.

6.9 L’Espace Lumière ne peut être tenu responsable de l’annulation de l’événement causé par le non-respect de la capacité de la salle. De ce fait, aucun remboursement des frais assumés par le LOCATAIRE ne sera effectué.

6.10 L’espace lumière se dégage de toute responsabilité envers tout dommages, vol ou perte du matériel promotionnel du LOCATAIRE installé dans l’établissement.

6.11 L’espace lumière se dégage de toute responsabilité envers tout accident qui pourrait survenir durant l’événement. Le LOCATAIRE sera tenu responsable en cas d’accident, sauf en cas de négligence de l’espace lumière.

6.12 En cas d’annulation, la présente entente pourra se terminer sans préjudice ou mise en demeure contre l’espace lumière. Pour toute raison de force majeure ou cas fortuit tel que, mais non inclusivement, la guerre, la mort ou maladie d’un artiste, un visa, un litige, une fraude, un accident majeur, un problème de transport, la destruction en tout ou en partie du lieu de diffusion. Ou toute autre raison incontrôlable de même nature. Le producteur est le seul responsable du remboursement des billets vendus au consommateur. En aucun moment l’espace lumière ne remboursera les frais des billets vendus, et ce même si l’espace lumière a fait imprimer les billets pour le producteur.

6.13 L’espace lumière suggère fortement au LOCATAIRE de posséder une assurance avec une couverture suffisante pour son matériel en cas de feu, vol ou vandalisme pour la durée de son occupation de l’établissement. Celle-ci devrait couvrir la période d’occupation complète, advenant qu’elle dépasse les heures prévues dans l’entente.

ARTICLE 7. Respect des lois et règlements

7.1 Le Locataire doit se conformer à toutes lois ou règlements, notamment la Loi sur le tabac interdisant de fumer dans tous les locaux de L’espace lumière et dans un rayon de 100 mètres des portes extérieures.

7.2 Le Locataire doit s’assurer qu’il a obtenu tous les permis exigés par les lois et règlements, notamment un permis d’alcool (pour vendre et/ou servir de l’alcool) et/ou un permis pour la vente de nourriture et les afficher selon que la loi le prévoit.

7.3 Le Locataire doit respecter le Règlement municipal concernant les nuisances. En cas de festivité tardive, il doit veiller à ce que l’évènement ou l’activité ne puisse causer du bruit susceptible de troubler la tranquillité ou le repos du voisinage.

7.4 L’espace lumière ne pourra nullement être tenue responsable des amendes émises pour le non-respect de l’obtention des permis requis pour les événements. Les amendes ainsi émises seront sous l’entière responsabilité du Locataire.

7.5 Le locataire s'engage à ne pas sous-louer les lieux ou transférer ce contrat sans l'autorisation écrite du locateur.

7.6 Il est strictement interdit de vendre ou consommer de la drogue dans l’espace Lumière et dans 100 m autour de la bâtisse.

7.7 Le locataire s’engage à ne pas mettre de ballons, pancartes, affiches, drapeaux et plus généralement de décoration en dehors de la propriété de l’espace lumière.

7.8 Toute décoration devra être impérativement être enlevée sans détérioration à la fin du présent contrat de location. De plus aucun percement dans les murs ou les poutres de la salle de réception ne pourra être effectué (pour fixer des éléments de décoration par exemple). Des frais additionnels de 250 $ pourront être imposés pour le non-respect de cette clause.

7.9 Attention les pétards sont interdits.

7.10 L’installation de décors est autorisée à condition qu’elle n’engendre aucune perforation et/ou dommage aux cloisons, membranes, murs, fenêtres, etc.

7.11 Dans le cas où le nombre d’enfants de moins de 14 ans est supérieur à 8, alors le preneur s’engage à embaucher une personne pour encadrer les enfants tout au long de la soirée. Sa mission sera entre autres, de veiller à la sécurité des enfants, de les encadrer pour qu’ils n’accèdent qu’aux parties qui leur sont réservées et faire en sorte qu’aucune détérioration ne soit effectuée (immobilier, mobilier, végétation, animaux, etc..).

7.12 Le preneur fera son affaire de tous les encombrants (poubelles, bouteilles en verres usagées, cartons, etc.) et s’engage à les jeter à la déchèterie de son choix. Il devra imposer aux prestataires utilisant l’espace, de le rendre dans l’état de propreté dans lequel il l’a trouvé ainsi que le matériel utilisé. Dans le cas contraire une somme forfaitaire de 150$ sera prélevée sur la caution.

7.13 Il est de plus strictement interdit de faire usage de chandelles (avec du feu) décoratives déposées sur les tables ou ailleurs dans la salle. Seules les chandelles fonctionnant à piles sont autorisées.

7.14 Le preneur s’engage à respecter l’intimité et les biens des propriétaires. Aucune personne ne sera autorisée à pénétrer dans les endroits privés des propriétaires. Le preneur devra informer toutes les personnes présentent lors de la manifestation, des lieux accessibles.

7.15 Dans le cas où le preneur, ou les prestataires du preneur, désirent laisser des affaires avant ou après les délais de la location indiqués sur la facture ou devis ceux-ci seront sous son unique et entière responsabilité. En aucun cas l’espace Lumière ne pourra être tenu responsable aucune dégradation, vol ou perte.

7.16 En cas de manquement au respect des clauses présente au contrat par le LOCATAIRE, l’espace Lumière ou ses représentants se réservent le droit d’annuler la location et de fermer la salle à tout moment, et ce, sans préavis. En tel cas, aucun remboursement ne sera effectué.

7.17 L’Espace Lumière se réserve le droit de photographier ou d’effectuer une captation audiovisuelle de l’événement pour fins d’archives, publicitaire ou de documentation des activités

7.18 L’Espace Lumière se réserve le droit d’expulser toute personne qui manquerait de respect aux lieux ou à ses employés, troublerait la paix, ou manquerait aux clauses du présent contrat. En tel cas le LOCATAIRE renonce à tout recours en dommage envers L’Espace Lumière et ses responsables.

7.19 La nature de l’événement produit par le LOCATAIRE à L’Espace Lumière doit obligatoirement respecter toutes les lois canadiennes et québécoises en vigueur lors de la tenue de l’événement. L’Espace Lumière se dégage de toute responsabilité envers toute infraction commise lors de la tenue de l’événement. Tout constat d’infraction et amendes découlant de la tenue d’un événement non conforme légalement seront assumées par le LOCATAIRE.

ARTICLE 8 : LIVRAISON, INSTALLATION, DÉCORS

8.1 Le LOCATAIRE se doit d’aviser clairement L’Espace Lumière des heures prévues d’arrivée des responsables de la tenue de l’événement.

ARTICLE 9: Ménage des lieux

9.1 Le Locataire devra remettre tous les locaux en état de propreté, et ce immédiatement après leur utilisation.

9.2 A l’issue de l’engagement de location, L’Espace Lumière reprendra les lieux, dans l’état où il les aura loué. Le preneur a pour obligation de mettre les chaises en pile de 8, n’avoir aucune saleté visible à l’œil nu au sol, sur les tables ou sur toute surface de l’espace lumière et de rendre l’espace traiteur nettoyé, idem à l’état dans lequel il était lors de la prise des lieux. Les poubelles, bouteilles vides, etc. devront être enlevés. Le réfrigérateur doit être vidés et nettoyés et les poêles nettoyés s’ils ont été utilisés.

9.3 Si l’employé responsable constate que la salle n'a pas été remise dans un état satisfaisant, L’Espace Lumière fait effectuer un nettoyage aux frais du locataire de 120$

ARTICLE 10 : Vérification avant de quitter les lieux

10.1 Avant de quitter, le Locataire devra s'assurer que toutes les portes et fenêtres sont

fermées et verrouillées, que selon le cas, le système de chauffage est baissé ou que le

système de climatisation est éteint, que toutes les lumières sont éteintes, que les

ordures sont disposées dans le bac noir. Des frais de 120$ seront facturées au client pour le non-respect de cette clause.

10.2 Le LOCATAIRE peut décorer la salle suivant l’approbation du LOCATEUR. Si des décorations sont installées, celles-ci doivent être retirées immédiatement après l’événement. Des frais additionnels de 200 $ pourront être imposés pour le non-respect de cette clause.

AVANT VOTRE DEPART

Un document vous sera remis ou envoyé par email pour vous rappeler les consignes lors de la libération de la salle. En payant la facture, vous approuvez ce contrat et vous vous engagez à les respecter. (passer un coup de balai rapide, empiler les chaises en pile de 8, laisser les tables et les chaises sur place, éteindre le climatiseur et les lumières ainsi que les portes – ne pas les bouger, ramasser toutes les décorations et détritus dans les cours et parc…)

ARTICLE 11. CHAUFFAGE ET CLIMATISATION

La température ambiante des salles est programmée à 21 degrés Celsius et cette température est la même pour tous.

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT

Les espaces de stationnement sont accessibles à tous les utilisateurs des services de l’espace lumière. À l’exception des stationnements portant des affiches (réservé), les locataires et participants pourront utiliser les espaces prévus à cet effet. Les stationnements dans la rue ne sont pas de notre responsabilité.

Rappel :

Si vous utilisez les services d’une société d’organisation, celle-ci sera tenue de respecter les termes du contrat de location que vous avez signé en payant la facture envoyée. Vous devez donc leur faire parvenir le contrat de location ainsi que cette fiche pour qu’il les contresigne.

DÉCLARATION DU LOCATAIRE

Le locataire ou client confirme avoir lu et pris connaissance du présent contrat et m’engage à en respecter les dispositions incluses.

De plus :

​ Il déclare avoir au moins 18 ans.

​Il déclare utiliser le studio pour l'objet mentionné dans la facture

Il déclare que Le nombre total de personnes attendues correspond au nombre de personnes dans la facture

Il déclare n'utiliser la cuisine que pour le service, et non pour cuisiner

ESPACE LUMIÈRE

Siège social : 2207 Avenue Charland, Montréal, QC H1Z 1B3